D. 3142-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.835
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement pour faits de discrimination, de harcèlement moral et violation des droits et libertés fondamentales ; que s'il n'est pas douteux que le premier licenciement d'avril 2001 procédait d'une violation d'une liberté fondamentale ainsi que l'ont jugé définitivement les arrêts de la cour d'appel d… [...]