D. 3141-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Les articles D 3141-34 et D 3141-9 du code du travail prévoient que l'employeur qui adhère à la caisse de congés payés délivre à la date de rupture du contrat un certificat permettant au salarié de justifier de ses droits auprès de la caisse. [...]
[...] Elle souligne que l'intimée ne démontre pas qu'elle entre dans le champ d'application du régime des caisses de congés payés du BTP ni qu'elle avait l'obligation légale de s'y affilier, conformément à l'article D 3141-9 et suivants du code du travail, alors qu'elle n'exerce pas d'activité entrant dans le champ du BTP et qu'elle n'emploie… [...]
[...] Elle souligne que l'intimée ne démontre pas qu'elle entre dans le champ d'application du régime des caisses de congés payés du BTP ni qu'elle avait l'obligation légale de s'y affilier, conformément à l'article D 3141-9 et suivants du code du travail, alors qu'elle n'exerce pas d'activité entrant dans le champ du BTP et qu'elle n'emploie… [...]
[...] ''ordonné la remise par la SARL EIC du certificat de congés payés acquis et non-pris visé à l'article D.3141-9 du Code du travail, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 31e jour suivant la notification de l'ordonnance de référé, limitée à 30 jours'; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les pièces produites aux débats confirment que c'est à la suite d'une analyse de la situation comptable qui a révélé des écarts, ce qui a conduit à des investigations plus poussées, et à la faveur de l'intervention d'un nouvel expert-comptable, que l'ensemble des faits ont été découverts par M. A... à compter du 11… [...]