D. 3141-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable en la cause et D. 3141-8 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable et D. 3141-8 du code du travail ; [...]
[...] 3°) ALORS QUE l'employeur qui, dans l'exercice de son pouvoir de direction, a autorisé un salarié à prendre cinq semaines de congés d'été et l'en a rémunéré ne saurait lui imposer sans son accord exprimé une semaine de congés sans solde pendant la période de fermeture de l'entreprise ; qu'il lui appartient de fournir du travail et de rém… [...]