D. 3141-37 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les pièces produites aux débats confirment que c'est à la suite d'une analyse de la situation comptable qui a révélé des écarts, ce qui a conduit à des investigations plus poussées, et à la faveur de l'intervention d'un nouvel expert-comptable, que l'ensemble des faits ont été découverts par M. A... à compter du 11… [...]
[...] 2°/ qu'en vertu des articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, l'obligation d'adhésion à une caisse de congés payés du bâtiment s'impose à toutes les entreprises du bâtiment exerçant une activité rentrant dans le cadre des groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises annexée au décret du 16 janvier 1947 ; qu'en déboutant… [...]