D. 3141-34 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] M. [J] [G] expose qu'en application de l'article D.3141-34 du code du travail, l'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur, que ce certificat… [...]
[...] Les articles D 3141-34 et D 3141-9 du code du travail prévoient que l'employeur qui adhère à la caisse de congés payés délivre à la date de rupture du contrat un certificat permettant au salarié de justifier de ses droits auprès de la caisse. [...]
[...] Se fondant sur les dispositions de l'article D.3141-34 du code du travail, Mme [U] [V] soutient qu'elle ne s'est pas vue remettre la feuille destinée à la caisse des congés payés intempéries du [7], qu'elle a dû saisir le conseil de prud'hommes dans sa formation de référé pour obtenir les documents et qu'elle n'a reçu la pièce nécessaire… [...]
[...] M. [W] expose au visa de l'article D.3141-34 du code du travail que son contrat de travail a pris fin le 5 juin 2021, qu'il a reçu les principaux documents de fin de contrat de travail quelques temps plus tard mais pas la feuille destinée à la caisse des congés payés intempéries du BTP. Il a contacté cette caisse qui lui a indiqué qu'auc… [...]
[...] M.[I] expose au visa de l'article D.3141-34 du code du travail que son contrat de travail a pris fin le 12 mars 2021 et qu'il n'a reçu les documents de fin de contrat de travail que le 12 avril 2021 soit un mois après son départ de l'entreprise, mais pas la feuille destinée à la caisse des congés payés intempéries du BTP et qu'il a été o… [...]
[...] Parmi ces documents, seuls l'attestation France Travail et le certificat prévu à l'article D.3141-34 du code du travail constituent un document de fin de contrat. [...]
[...] En application de l'article D.3141-34 du code du travail, l'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur. [...]
[...] Pour permettre au salarié d'exercer ses droits, l'employeur doit, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, remettre au salarié un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur. Ce certificat indique le nombre d'heures… [...]
[...] M.[D] se dit fondé à solliciter la condamnation de la société BATIM à l'indemnité compensatrice de congés payés. Il affirme qu'il ne revient pas à la CRCPBTP de l'indemniser puisque l'EURL BATIM ne lui a pas remis le certificat lui permettant de faire valoir ses droits auprès de cette caisse, dans les conditions prévues à l'article D3141… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10421 F Pourvoi n° B 15-26.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Vu les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE : la remise tardive de l'attestation Assedic et du certificat de travail cause nécessairement au salarié un préjudice qui lui ouvre droit à réparation ; que pour débouter Madame X... de sa demande à ce titre, la cour d'appel a énoncé que cette demande n'était ni chiffrée ni étayée ; que pourtant, l'exposante avait justifié, san… [...]
[...] Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommage intérêts pour non remise des documents sociaux afférents à la rupture du contrat de travail l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas d'un préjudice spécifique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de… [...]
[...] Alors que la remise tardive au salarié par l'employeur de l'attestation assedic, du certificat de travail et des bulletins de salaire cause nécessairement un préjudice au salarié ; que dès lors en rejetant la demande de dommages intérêts au titre de la remise tardive à Mme X... de l'attestation Assedic, du certificat de travail et des bu… [...]
[...] ALORS QU'en se déterminant ainsi par des motifs insuffisants à établir que l'employeur a rempli l'intégralité de ses obligations déclaratives à l'égard de la caisse de congés payés et que M. X... a été rempli de ses droits, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 3141-22, L 3141-26 et D 3141-34 du code d… [...]
[...] Vu les articles R. 1234-9 et D 3141-34 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE le défaut de remise ou la remise tardive par l'employeur, lors de la rupture du contrat de travail, des documents essentiels tels que le certificat de travail ou l'attestation destinée à l'ASSEDIC entraîne pour le salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; que tout en constatant l'absence de remise du bul… [...]