D. 3141-33 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.735
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN, QUE, le juge peut condamner l'employeur qui n'a pas inclus dans ses déclarations à la caisse de congés payés toutes les heures de travail, à réparer le préjudice que les salariés ont subi de ce fait et à leur payer une somme équivalente au montant des indemnités de congés payés dont ceux-ci ont été privés du fait de l'inexa… [...]