D. 3141-32 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] M. [J] [G] expose qu'en application de l'article D.3141-34 du code du travail, l'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur, que ce certificat… [...]
[...] Or l'article D 3141-34 du code du travail dispose que «l'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur. Ce certificat indique le nombre d'heures… [...]
[...] ALORS, ENFIN, QUE, le juge peut condamner l'employeur qui n'a pas inclus dans ses déclarations à la caisse de congés payés toutes les heures de travail, à réparer le préjudice que les salariés ont subi de ce fait et à leur payer une somme équivalente au montant des indemnités de congés payés dont ceux-ci ont été privés du fait de l'inexa… [...]