D. 3141-31 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La salariée produit un courrier du 31 mai 2023 de la [4] aux termes duquel il est indiqué que les indemnités de congés sont réglées conformément à l'article D.3141-31 du code du travail qui limite la responsabilité de la caisse au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été réellement encaissées et qu'à ce jour, 110 jour… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° S 25-10.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MA… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2198 F-D Pourvoi n° E 21-23.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]