D. 3141-29 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le quantum, elle indique que les frais de mise en demeure correspondent aux frais postaux, que le décompte détaillé des sommes dues est versé aux débats et que les règles de calcul des cotisations sont prévues à l'article 2 a° du règlement intérieur de la caisse et à l'article D 3141-29 du code du travail. [...]
[...] Sur le montant réclamé, elle indique que les frais de mise en demeure correspondent aux frais postaux, que le décompte détaillé des sommes dues est versé aux débats et que les règles de calcul des cotisations sont prévues à l'article 2 a° du règlement intérieur de la caisse et à l'article D 3141-29 du code du travail. [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE les parties étaient contraires, sur l'application des dispositions fiscales et sociales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires, issues de la loi du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223) ; qu'il était constant que les salariés de l'entreprise, lesquels adhéraient à la caisse des congés payés… [...]
[...] Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-30 et D. 3141-29 du même code ; [...]
[...] 1° / que si la publication d'un acte administratif réglementaire par extrait, mention ou résumé est possible, elle ne rend l'acte opposable à ses destinataires qu'à la condition qu'elle permette d'en apprécier la légalité, ce qui suppose d'identifier l'auteur de l'acte, sa date et son contenu ou de faire connaître la possibilité de se re… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les actes administratifs réglementaires n'entrent en vigueur et ne sont opposables à leurs destinataires qu'après publication régulière même en l'absence de tout texte le prévoyant ; qu'en affirmant que la décision du conseil d'administration de la… [...]