D. 3131-42 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Pour permettre au salarié d'exercer ses droits, l'employeur doit, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, remettre au salarié un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur. Ce certificat indique le nombre d'heures… [...]