D. 3122-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE, « sur l'organisation du travail au sein de la société Renault Trucks à compter du 1er avril 2015 et ses conséquences : Vu les dispositions de la loi du 20 août 2008, des articles L. 3122-8 et suivants du code du travail, L. 3122-4, D. 3122-7-1 et -3 et L. 3133-4 du même code. A titre préliminaire, il convient de rappeler… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail a abrogé les dispositions légales relatives à l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, en prévoyant toutefois la possibilité d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de con… [...]
[...] QUE l'article D.3122-7 du Code du travail autorise l'employeur "en l'absence d'accord collectif" à organiser la durée du travail sous forme de période de travail, chacune d'une durée de 4 semaines au plus ; qu'ainsi ce texte prévoit que ce régime n'a vocation à s'appliquer qu'au cas où il n'existe pas d'accord de cycle en vigueur ; qu'en… [...]
[...] QU'en application de la loi du 20 août 2008, la notion de cycle de travail a été supprimée et remplacée par celle de périodes de travail pluri annuelles mais que l'article 20 de cette loi, dans un souci de sécurisation des accords antérieurs, a expressément prévu que "les accords conclus en application des articles L.3122-3 (…) dans leur… [...]