D. 3121-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Elle invoque l'article D. 3121-25 du code du travail qui dispose : « En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L. 3121-44, sont des heures supplémentaires les heures effectuées : [...]
[...] Sur la demande en paiement des heures supplémentaires, la société GARCIA MACHINE SPECIALE a soulevé une question préjudicielle et demandé au conseil de prud'hommes de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Marseille sur la légalité des dispositions de l'article D3121-25 du code du travail. [...]