D. 3121-23 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il ressort des dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail et des articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19 et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er, du même code, que : [...]
[...] Aux termes de l'article D. 3121-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses d… [...]
[...] Aux termes de l'article D. 3121-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses d… [...]
[...] vu l'article D. 3121-23, alinéa 1 du code du travail, [...]
[...] En application de l'article D. 3121-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à s… [...]
[...] - en toute hypothèse, débouter M. [I] de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité prévue à l'article D.3121-23 du code du travail, [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1242 F-D Pourvoi n° M 23-20.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] Mais l'article D.3121-23 du code du travail conférant à l'indemnité correspondante 'le caractère de salaire', c'est la prescription de l'article L.3245-1 du code du travail précité qui s'applique en l'espèce, comme la Cour de cassation l'a d'ailleurs encore rappelé (Soc., 16 octobre 2019 n° 18-18.268 ; Soc., 6 janvier 2021, n° 19-14.522). [...]
[...] Le dépassement du contingent d'heures supplémentaires résulte clairement des décomptes précités, de sorte que, le contrat ayant été rompu, la salariée peut prétendre à l'indemnité compensatrice prévue à l'article D3121-23 du code du travail, calculée selon les dispositions de l'article L3121-38 du même code, en considérant un effectif su… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° K 23-12.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 199 F-B Pourvoi n° B 21-12.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M. [D] [P], domici… [...]
[...] En application de l'article D.3121-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à se… [...]
[...] 0SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1164 F-D Pourvoi n° Q 21-15.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1076 F-D Pourvoi n° R 21-16.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° C 21-10.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° E 19-26.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er, du même code : [...]
[...] 2°) ALORS à tout le moins QUE le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents ; qu'en l… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de repos compensateur et d'une indemnité de congés payés afférents que s'il établit qu'il n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur ; qu'en se bornant à énoncer que le rappel d'heures supplémentaires auquel la socié… [...]
[...] ALORS QUE dans les entreprises de transport de marchandises, les heures supplémentaires réalisées trimestriellement donnent droit à un repos compensateur d'un jour de la 41e à la 79e heure, d'un jour et demi de la 80e à la 108e heure et de deux jours et demi au-delà ; que ces journées ne se cumulent pas, le maximum auquel un salarié peut… [...]