D. 3121-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] [11] La cour retient que l'article D. 3121-17 du code du travail dispose que l'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos et que dans ce cas l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an. L'employeur ne just… [...]
[...] L'article D. 3121-17 du code du travail dispose : [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3121-10, L. 3121-34, L. 3121-52, R. 3124-3, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 du code du travail, 3 du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986, L. 3311-1, L. 3315-6 du code du transport, 7,4 D ) du règle CE du 15 mars 2006, ensemble l'article 121-3 du code pénal, l'arti… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 6 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 devenu L. 220-1 ancien puis L. 3131-1 du code du travail fixe le principe du bénéfice d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; que des dérogations sont cependant possibles notamment pour les activités de garde, de surve… [...]