D. 3121-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs que : « sur les dommages et intérêts demandés à titre subsidiaire au titre du défaut de prise de la contrepartie obligatoire en repose : qu'aux termes de l'article D. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « l'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne pe… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fourni… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes de rappels de salaires et d'indemnité au titre du repos compensateur : Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a réduit à 3 trois de délai de prescription de l'action en paiement du salaire, celle-ci se prescrivait par… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation présentée au titre des heures de contrepartie obligatoire en repos acquises en conséquence des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié ne sollicite pas la prise des repos acquis au… [...]
[...] 2°) ALORS QU' en présence d'une convention de forfait irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, de sorte qu'il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux hora… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant du surplus des réclamations salariales, les motifs exacts et pertinents du conseil seront adoptés par la cour pour confirmer les autres condamnations prononcées au titre de l'exécution du contrat de travail (heures supplémentaires et congés payés y afférents), de la réparation des préjudices subis par l… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10305 F Pourvoi n° K 14-29.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des repos non pris en application de l'accord de réduction du temps de travail l'arrêt retient qu'en sa qualité de directeur, le salarié bénéficiait de « jours de repos dans le cadre de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 » dont le nombre ne pouvait ê… [...]
[...] 3°) ALORS QUE subsidiairement, en présence d'une convention de forfait irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, de sorte qu'il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment préc… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire qu'il n'a pas respecté les textes conventionnels concernant les prises de congés au titre des repos de remplacement et de le condamner en conséquence à payer, d'une part, au salarié une somme à ce titre, d'autre part, au syndicat CGT celle de 100 euros à titre de dommages-intérêts, a… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire qu'il n'a pas respecté les textes conventionnels concernant les prises de congés au titre des repos de remplacement et de le condamner en conséquence à payer, d'une part, au salarié une somme à ce titre, d'autre part, au syndicat CGT celle de 100 euros à titre de dommages-intérêts al… [...]