D. 2443-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.290
Cour de cassation
[...] « 1°/ que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur que si elle a été portée à sa connaissance dans les formes prévues par la loi soit par lettre recommandée, soit par lettre simple remise manuellement à l'employeur ; qu'en disant opposable à la société Lemon Hôtels la désignation de M. R... comme délégué syndi… [...]