D. 242-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2241 F-D Pourvoi n° K 15-16.422 et Pourvoi n° A 15-16.459 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _____________________… [...]
[...] 3) ALORS QUE subsidiairement, est entachée d'illicéité toute clause conventionnelle indexant les salaires sur le plafond annuel de la sécurité sociale ; qu'en faisant de la perception d'une rémunération équivalente au plafond de la sécurité sociale, une condition générale de mise en oeuvre de l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999, la c… [...]