D. 241-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 241-11, D. 241-6, D. 241-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, DE L'ARTICLE L. 463-1 DU MEME CODE, 2 DU DECRET DU 20 MARS 1979 ET 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE R. 241-14 DU CODE DU TRAVAIL ACTUELLEMENT APPLICABLE, LES ARTICLES VISES N'ENONCAIENT PAS EXPLICITEMENT QUE LE CHANGEMENT DE SECTEUR D'UN MEDECIN DU TRAVAIL DEVAIT ETRE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE, MAIS CONFIAIENT A CET ORGANISME LA SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DE LA GESTION D… [...]