D. 241-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE LE 13 JUIN 1962 PAR LA SOCIETE RIMMA EN QUALITE DE CHARGEUR, PUIS AFFECTE A UN EMPLOI DE RIPEUR; QU'IL A ETE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE POUR RAISON MEDICALE EN JUILLET 1974 ET QUE LA DATE DE REPRISE DE TRAVAIL A ETE FIXEE AU 26 AVRIL 1976 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE; QUE LORS DE LA VISITE… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article D. 241-16 du Code du travail ; Vu ledit article ; [...]