D. 241-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, ENFIN, QU'en statuant ainsi, sans rechercher si, en réalité, l'URSSAF n'avait pas procédé à la réintégration de la réduction Fillon déduite à tort par la SA PLASTIQUES GOSSELIN sur la base de 24 heures hebdomadaires, soit 104 heures mensuelles, ce qui justifiait au contraire la confirmation du redressement, la cour d'appel a privé… [...]
[...] MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE QUATREMERE AVAIT REFUSE DE SUBIR LES EXAMENS MEDICAUX AUXQUELS IL ETAIT OBLIGATOIREMENT SOUMIS EN VERTU DES ARTICLES D. 241-15 ET D. 241-18 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN RAISON DE CE REFUS, LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE LCC-CICE QUE L'INTERESSE, DONT IL N'A… [...]
[...] SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS PAR LE MEME SYNDICAT DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 319 DU CODE PENAL, D. 241-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1970, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF… [...]