D. 241-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur ; [...]
[...] CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1984, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS DES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 241-11 ALINEAS 3 ET 5 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE L'ASSOCIATION PRECITEE CIVILEMENT R… [...]
[...] EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... ET LES SERVICES REGIONAUX D'ACTION SOCIALE DU SUD DE LA FRANCE POUR AVOIR LICENCIE LES DOCTEURS Y... ET Z... EN VIOLATION DE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, SUBORDONNANT LE LICENCIEMENT DES MEDECINS DU TRAVAIL A L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE LA COMMISSION DE CONTROLE DU SERVICE IN… [...]
[...] QU'ELLE REPROCHAIT AU PREVENU D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DU DOCTEUR Y... ET ROMPU LEDIT CONTRAT SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241-11 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 55-1559 1 DU 28 NOVEMBRE 1955, DES ARTICLES 765 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE SYNDICATS DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, [...]
[...] SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE SYNDICATS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION, L. 241-1 ET SUIVANTS, L. 432-2, R. 241-11, R. 432-2 ET 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTI… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., ENGAGE AU MOIS DE MAI 1973 PAR LE CENTRE INTER-ENTREPRISE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DE VITRY-LE-FRANCOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE S… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, ENVISAGEANT DE LICENCIER LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER, MEDECINS DE TRAVAIL, L'ORGANISME INTERENTREPRISE DE MEDECINE DU TRAVAIL, DENOMME SERVICES REGIONAUX D'ACTION SOCIALE DU SUD DE LA FRANCE (SRAS) A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, SOLLICITE L'ACCORD DE LA COMMI… [...]