D. 241-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Ainsi qu'aux motifs que « l'article L. 241-1 3, pris en son premier alinéa et dans sa rédaction antérieure, applicable à la présente espèce, dispose : I- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale applicable à l'espèce dispose : « 1. - La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13. Ce coefficient est déterminé par application de la formul… [...]
[...] VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION, L. 241-2, L. 241-5, L. 241-9, L. 432-2, R. 241-11, R. 432-2, R. 264-1 ET D. 241-10 A 241-13 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]