D. 2327-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ qu'en application des articles L. 2327-7, D. 2327-2 et D. 2327-1 du code du travail, l'accord collectif fixant le nombre d'établissements et la répartition des sièges entre les établissements pour les élections du comité central d'entreprise peut prévoir que le nombre de sièges sera fixé proportionnellement à l'effectif de chacun des… [...]
[...] QU'il n'est pas contestable qu'il résulte du protocole d'accord aussi bien que de la décision de la DIRECCTE que le comité d'établissement du siège n'a pas le choix de son représentant au comité central d'entreprise, puisqu'il n'y a au sein du comité d'établissement du siège qu'un seul élu dans le collège ouvriers et employés et que le s… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la SAS Forclum Rhône Alpes soutient, se fondant sur les articles L 2327-3, L 2327-7, D 2327-1 et D 2327-2 du Code du travail, que la représentation de chaque comité d'établissement au comité central d'établissement est fixée : [...]