D. 231-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.537
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale, seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés, en application de l'article L 133-2 du Code du Travail, peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D 231-5 du Code de la… [...]