D. 231-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.537
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale applicable aux élections des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale renvoie expressément à l'article L. 133-2 du code du travail, devenu l'article L. 2121-1, et donc aux conditions déterminant la représentativité au niveau… [...]