D. 2231-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° X 24-60.169 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [YJ]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation e… [...]
[...] 1°/ que, premièrement, l'avenant, issu d'une négociation annuelle obligatoire sur les salaires, portant révision d'une partie des dispositions d'un accord collectif d'entreprise, se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable à l'ensemble des salariés liés par l'accord dès l''accomplissement des f… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « En ce qui concerne l'accord départemental du 12 février 1972 : Considérant que la SAS TRANSPORTS JEANTON conteste en premier lieu la validité du protocole d'accord départemental du 12 février 1972 au motif que le document produit par M. X... devant le conseil de prud'hommes n'est que la copie d'un document non si… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « En ce qui concerne l'accord départemental du 12 février 1972 : Considérant que la SAS TRANSPORTS JEANTON conteste en premier lieu la validité du protocole d'accord départemental du 12 février 1972 au motif que le document produit par M. X... devant le conseil de prud'hommes n'est que la copie d'un document non si… [...]
[...] Considérant que c'est à juste titre dans ces conditions, que le conseil des prud'hommes, après avoir exactement relevé, d'une part, que les articles D. 2231-4 et D. 2231-5 du code du travail précisent que les conventions et accords collectifs sont déposés auprès de la direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation pro… [...]
[...] Considérant que c'est à juste titre dans ces conditions, que le conseil de prud'hommes, après avoir exactement relevé, d'une part, que les articles D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail précisent que les conventions et accords collectifs sont déposés auprès de la direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation profes… [...]