D. 2231-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° X 24-60.169 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [YJ]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation e… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° F 18-18.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société [3], soc… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le chef de redressement n° 6 : annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire (années 2012, 2013 et 2014 d'un montant total de 19.222 euros) : L'article L. 131-4-2 1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, stipule que lorsque… [...]
[...] ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE conserve son caractère d'accord collectif l'accord exécuté bien que le dépôt légal n'en ait pas été fait, dès lors que les parties à cet accord n'avaient pas entendu subordonner son entrée en vigueur à ce dépôt ; qu'en retenant que les « protocoles » de fin de grève des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001 n'av… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' il convient alors de rappeler qu'au cours de sa 3ème réunion, le 12/01/2011, le comité central d'entreprise de la société Hsbc a décidé du recours à une expertise dite libre, par référence, non discutée et en tout cas non sérieusement contestable, aux stipulations de l'article 4.2.2 de l'accord de dialogue social du 01/03/… [...]