D. 223-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2 / qu'il y a impossibilité à ce que l'employeur ait soldé les congés payés avant que Mlle Y... prenne acte de la rupture du contrat de travail, l'échéance du paiement des congés 1993 étant le 1er juin 1993, ce qui exclut un règlement par le dernier bulletin de paie d'octobre 1992, d'autant qu'il était impossible de prévoir à cette date… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 octobre 1997), d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a fait une fausse appréciation de la notion de rémunération brute au sens de l'article L. 122-9 du Code du travail, qu'elle a ainsi violé, en excluant de celle-… [...]
[...] et alors, selon le deuxième moyen, qu'il n'a pas recherché si les salariées avaient été effectivement remplies de leur droit à congés payés pour la période de référence par le versement d'une indemnité correspondant au 1/10 de la rémunération perçue pendant la période de référence, violant ainsi les dispositions de l'article D. 223-6 du… [...]
[...] Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Compagnie générale des eaux à payer à Mme Y..., sa salariée, une indemnité compensatrice des congés payés qui n'avaient pu être pris en raison d'un arrêt pour maladie, le jugement attaqué se borne à énoncer que… [...]
[...] Mais attendu que le paiement des indemnités dues pour les congés payés étant, aux termes de l'article D. 223-6 du Code du travail, soumis aux règles fixées pour le paiement des salaires, c'est sans renverser la charge de la preuve que la cour d'appel constatant que l'employeur, débiteur de l'obligation n'établissait pas que les indemnité… [...]
[...] Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement des deux représentants était abusif et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en substituant (ainsi) à celle de l'employeur son appréciation de l'opportunité, pour l'entrepri… [...]