D. 215-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-26.975
Cour de cassation
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1] II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution entrepris, en ce qu'il avait débouté une fédération de commerçants (la Fédération des gr… [...]