D. 2135-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° N 20-20.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° W 20-17.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 818 F-B Pourvoi n° Z 20-10.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] Conformément à l'article D 2135-8 du code du travail, les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publici… [...]
[...] Aux motifs que sur les modalités de la désignation, la société Groupe M service reproche au syndicat de ne pas produire le procès-verbal désignant M. X... en qualité de secrétaire général de l'Unsa Transport ; que le congrès de Reims des 7 et 8 juin 2017 l'a désigné en tant que tel (statut du syndicat Unsa Transport portant la mention et… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, par application des articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail, sont habilités à présenter des listes de candidats au premier tour des élections professionnelles, les organisations syndicales « qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moin… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, par application des articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail, sont habilités à présenter des listes de candidats au premier tour des élections professionnelles, les organisations syndicales « qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moin… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, par application des articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail, sont habilités à présenter des listes de candidats au premier tour des élections professionnelles, les organisations syndicales « qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moin… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2314-9, alinéa 2, du code du travail, au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, « dès lors qu'ils ont plusieu… [...]
[...] Selon l'article D.2135-8 du code du travail, les syndicats professionnels de salariés et leurs unions dont les ressources au sens de l'articles D.2135-9 sont inférieures à 230.000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de 3 mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutair… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, Sur la régularité de la désignation, concernant le rattachement de Monsieur Y... à l'établissement de Ferrières en Brie Pour solliciter l'annulation de la désignation de Monsieur Y..., la société demanderesse indique tout d'abord que Monsieur Y... serait rattaché à l'établissement du [...] et non à celui de [...] ; qu'ell… [...]
[...] Et AUX MOTIFS QUE, sur la transparence financière de l'USAP, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er… [...]