D. 2122-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.167
Cour de cassation
[...] Attendu, encore, que le tribunal a justement décidé que ni les articles D. 2122-6 et D. 2122-7 du code travail, ni aucune autre disposition, n'imposaient à l'employeur de communiquer aux organisations syndicales les procès-verbaux de dépouillement des urnes réservées aux salariés de droit privé ; [...]