D. 2122-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.167
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que le tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la transmission au prestataire des données issues de la compilation de l'ensemble des procès-verbaux de dépouillement et de tableaux indiquant établissement par établissement les résultats de l'urne « salariés de droit… [...]