D. 212-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 212-5, L. 620-2, D. 212-8, D. 212-21, R. 154-3, R. 261-3 et R. 261-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; [...]
[...] octobre 1997, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé le texte de cet accord, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; alors, 3 / qu'en retenant, d'une part, que la société Giraud "n'était pas tenue de conserver plus d'un an les disques de chronotachygraphe" et que "l'article D. 212-17 du Code du… [...]