D. 212-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10952 F Pourvoi n° C 20-23.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10953 F Pourvoi n° D 20-23.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10954 F Pourvoi n° E 20-23.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10955 F Pourvoi n° F 20-23.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10951 F Pourvoi n° B 20-23.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° A 19-16.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° R 19-19.341 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 o… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° S 19-19.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 202… [...]
[...] - 9 Le salarié reconnaît être informé que l'autonomie et la liberté d'organisation dont il bénéficie permettent, en accord avec la convention collective, de remplir les exigences de l'article L.212-l-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. [...]
[...] - 9 Le salarié reconnaît être informé que l'autonomie et la liberté d'organisation dont il bénéficie permettent, en accord avec la convention collective, de remplir les exigences de l'article L.212-l-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. [...]
[...] - 9 Le salarié reconnaît être informé que l'autonomie et la liberté d'organisation dont il bénéficie permettent, en accord avec la convention collective, de remplir les exigences de l'article L.212-l-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. [...]
[...] - 9 Le salarié reconnaît être informé que l'autonomie et la liberté d'organisation dont il bénéficie permettent, en accord avec la convention collective, de remplir les exigences de l'article L.212-l-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. [...]
[...] - 9 Le salarié reconnaît être informé que l'autonomie et la liberté d'organisation dont il bénéficie permettent, en accord avec la convention collective, de remplir les exigences de l'article L.212-l-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE " ¿ Madame Andrée X... relevait de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 qui prévoit, en son article 6, que la législation sur la durée du travail s'applique (...) pour les distributeurs dans les conditions décrites à l'article 2. 2 du chapitre IV ; que cet article 2. 2 prévoit que… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE " Monsieur B... X... relève de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 qui prévoit, en son article 6, que la législation sur la durée du travail s'applique (...) pour les distributeurs dans les conditions décrites à l'article 2. 2 du chapitre IV ; que cet article 2. 2 prévoit que " l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... estime, en prenant pour exemple la distribution de documents qu'elle a réalisée pour le compte de la société Adrexo le 2 février 2009, que son employeur ne rémunère pas le temps de travail qu'elle consacre réellement aux diverses tâches qui lui sont demandées ; qu'ainsi, en ne tenant compte que du temps passé à l'… [...]
[...] 2°/ qu'aux termes de l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 étendue par arrêt du 16 juillet 2004 - relatif à la quantification de la durée du travail -, «le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l'essentiel en… [...]
[...] Attendu que la société Point graphic fait grief à l'arrêt du 7 avril 1995 d'avoir accueilli la demande des salariés au titre de la privation du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen, premièrement, que si la cour d'appel devait être regardée comme ayant considéré, à l'instar du conseil de prud'hommes, que l'employeur n'avait p… [...]
[...] qu'en allouant aux demandeurs des indemnités compensatrices de repos compensateur tout en ayant relevé que le repos compensateur n'avait pas été pris dans le délai légal, le conseil de prud'hommes a violé, outre le texte susvisé, les articles L. 212-5 et D 212-10 du même Code ; alors d'autre part qu'il appartient au salarié de demander l… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 10 mai 1988) que M. A..., au service de la société Fonderies du Poitou, a, le 8 mars 1987, sollicité de son employeur le bénéfice de repos compensateurs pour les journées des 20 et 23 mars 1987 ; que, le 19 mars 1987, il a été informé de ce qu'en raison d'un for… [...]