D. 212-4-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société Logex Centre Loire fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que l'accord collectif du 21 juin 1983 sur l'aménagement et la durée du temps de travail était réputé non écrit et d'avoir en conséquence invité les parties à effectuer des calculs sur la base de l'article D. 212-4-1 du code du t… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié au titre du crédit d'heures non reportées et des congés payés y afférents diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en faisant ainsi bénéficier le salarié, licencié avant qu'ait été reportée l'intégralité des heures de travail ef… [...]