D. 212-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs qu'il est reproché aux prévenus, d'avoir altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant des fiches de relevés d'heures, entre le 23 novembre 2006 et le 6 septembre 2010, et fait u… [...]
[...] 4°) ALORS QUE M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience, que l'accord d'entreprise du 26 août 2004 prévoyait que « le contrôle de la durée effective du travail sera effectué à partir de documents individuels dans les conditions prévues aux articles D.212-20 et D.212-21 du Code du Travail, soit u… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10480 F Pourvoi n° F 14-20.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1031 F-P+B Pourvoi n° H 14-20.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] « AUX MOTIFS QUE sur les demandes de rappel de salaire, et s'agissant de la période du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009, Monsieur X... soutient que compte tenu de l'irrégularité formelle de son contrat, il était présumé travailler à temps plein, à moins que l'employeur n'apporte la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire… [...]
[...] QU'en l'espèce, Monsieur B... X... a signé le 7 mai 2007 un contrat de travail modulé prévoyant une durée mensuelle contractuelle moyenne de 52 heures ; que ce contrat prévoit en son article 4-9° Durée du travail, que " le salarié reconnaît être informé que l'autonomie et la liberté d'organisation dont il bénéficie permettent, en accord… [...]
[...] QU'en l'espèce, Madame Andrée X... a signé le 23 juillet 2007 un contrat de travail modulé prévoyant une durée mensuelle contractuelle moyenne de 43, 33 heures ; que ce contrat prévoit en son article 4-9° Durée du travail, que " le salarié reconnaît être informé que l'autonomie et la liberté d'organisation dont il bénéficie permettent, e… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... estime, en prenant pour exemple la distribution de documents qu'elle a réalisée pour le compte de la société Adrexo le 2 février 2009, que son employeur ne rémunère pas le temps de travail qu'elle consacre réellement aux diverses tâches qui lui sont demandées ; qu'ainsi, en ne tenant compte que du temps passé à l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... relevait de la catégorie Personnel itinérant « non autonome » de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes, dont l'article 8. 1. 2. 2 prévoit que le temps de travail effectif de cette catégorie de personnel est évalué sur la base d'un temps budgété, et que… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 5 de l'avenant du 5 février 2007 sur l'aménagement du temps de travail des salariés des entreprises relevant de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants : « est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accor… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de… [...]
[...] 3° / que M. X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'employeur s'était abstenu d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, tels qu'exigés par les dispositions des articles L. 620-2, D. 212-21 et 212-22 du code du travail, alors qu'il aurait dû, en application de celles-ci, afficher les horaires de… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en cas de litige sur la quantité de travail il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments nécessaires pour déterminer l'horaire effectivement réalisa par le salarié et à celui-ci de produire préalablement les justifications au soutien de ses prétentions ; qu'en l'espèce, l'établissement regroupant les deux emp… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires de travail effectivement réalisés par le salarié ; que ni les horaires d'ouverture de l'établissement, ni le livre des recettes ne permettent d'établir les heures de travail effectuées par un salarié occupé selon un horaire indi… [...]
[...] 3°/ qu'il appartient, dans le secteur de la restauration, à l'employeur ayant recours à la dérogation quant à la durée du temps de travail, d'ouvrir un registre, ou tout autre document réputé équivalent, sur lequel sont mentionnés à la fois la durée hebdomadaire du travail de chaque salarié ainsi que les jours ou le nombre de fois où la… [...]
[...] 4°/ que en tout état de cause, le listing informatique des heures de travail établi à partir de pointages effectués par le salarié au moyen de son badge électronique ne constitue pas un document unilatéral insusceptible de constituer une preuve, mais vaut comme présomption simple des heures de travail accomplies par le salarié ; qu'en l'… [...]
[...] 1° / que s'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail que l'absence de contrat mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autr… [...]
[...] 1°/ que l'existence d'un horaire collectif applicable à tous les salariés de l'entreprise dans le cadre d'un accord de modulation n'interdit pas la modification de la répartition journalière ou hebdomadaire du temps de travail notamment au niveau d'une équipe ou d'un chantier ; qu'en l'espèce, l'avenant du 30 août 1999 à l'accord d'aména… [...]
[...] 2 / le centre équestre doit établir et afficher un horaire de travail qui indique, pour chaque journée travaillée de la semaine, le nombre d'heures qui doit être accompli par chaque salarié ; que cet horaire, daté et signé par le chef d'établissement, doit être communiqué, ainsi que ses rectifications, à l'inspecteur du travail, dans les… [...]