D. 212-20 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4°) ALORS QUE M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience, que l'accord d'entreprise du 26 août 2004 prévoyait que « le contrôle de la durée effective du travail sera effectué à partir de documents individuels dans les conditions prévues aux articles D.212-20 et D.212-21 du Code du Travail, soit u… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... estime, en prenant pour exemple la distribution de documents qu'elle a réalisée pour le compte de la société Adrexo le 2 février 2009, que son employeur ne rémunère pas le temps de travail qu'elle consacre réellement aux diverses tâches qui lui sont demandées ; qu'ainsi, en ne tenant compte que du temps passé à l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 5 de l'avenant du 5 février 2007 sur l'aménagement du temps de travail des salariés des entreprises relevant de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants : « est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accor… [...]
[...] Alors que la charge de la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur qui ne peut tenir à disposition du juge les documents réglementaires relatifs au décompte de la durée du travail ne peut contester les heures supplémentaires invoquées par le salarié ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]