D. 212-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 6 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 devenu L. 220-1 ancien puis L. 3131-1 du code du travail fixe le principe du bénéfice d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; que des dérogations sont cependant possibles notamment pour les activités de garde, de surve… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 18 septembre 1990 qui, pour infractions aux règles sur le repos compensateur, l'a condamnée à 63 amendes de 1 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 212-5-1 alinéa… [...]