D. 19-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1285 F-D Pourvoi n° D 19-15.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 656 F-D Pourvois n° W 19-14.792 X 19-14.793 M 19-14.944 N 19-14.945 Q 19-14.947 U 19-15.020 J 19-15.126 H 19-15.331 G 19-15.332 Q 19-15.338 T 19-15.341 X 19-15.345 Y 19-15.346 R 19-15.500 D 19-15.512 E 19-1… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390 F Pourvoi n° D 19-15.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]