D. 17-28 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la validité et la survie de la prime litigieuse ne pouvaient être appréciées de manière autonome et indépendante du régime social qui était le sien et des charges sociales dont elle était assortie ; qu'en considérant que la clause prévoyant le versement de la prime litigieuse constituait une dispositi… [...]
[...] Sur le premier moyen commun aux pourvois n° D 17-28.752 à K 17-28.758 et sur le premier moyen des pourvois n° M 17-28.759 à Q 17-28.762 : [...]