D. 15-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1014 FS-D Pourvoi n° D 15-13.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 785 F-D Pourvois n° G 15-13.154 J 15-13.155 M 15-13.157 R 15-13.161 S 15-13.162 T 15-13.163 V 15-13.165 X 15-13.167 Y 15-13.168 B 15-13.171 D 15-13.173 G 15-13.177 K 15-1… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 786 F-D Pourvois n° Q 15-13.781 S 15-13.783 V 15-13.786 X 15-13.788 Y 15-13.789 D 15-13.794 H 15-13.797 G 15-13.798 N 15-13.802 à Q 15-13.804 S 15-13.806 et T 15-13.807JO… [...]