D. 1453-2-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur appel interjeté par M. [W] [S] du jugement de départage du 27 novembre 2019, la présente cour a, par arrêt du 8 février 2024, ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et rouvert les débats pour permettre au salarié de se faire régulièrement représenter par un nouveau défenseur syndical régulièrement inscrit sur la liste prévue à l… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° B 24-12.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SE… [...]