D. 1442-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - une attestation du 28 juillet 2021 de Mme [L] [M], directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux, suivant laquelle l'article D.1442-14 du code du travail « concerne » le conseil de prud'hommes de Bordeaux, étant précisé que ce texte prévoit que dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme,… [...]
[...] Il résulte du 3ème alinéa de l'article D. 1442-14 du code du travail que '[...] Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme, le directeur de greffe adresse à son employeur un courrier l'informant de la date d'entrée en fonctions de ce conseiller.' [...]
[...] Il est constant que Mme [D] [V], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application… [...]
[...] Il est constant que Mme [H] [M], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application… [...]
[...] Il est constant que Mme [Z] [H], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application… [...]
[...] Il est constant que Mme [B] [I], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application… [...]
[...] Il est constant que Mme [K] [G], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application… [...]
[...] Il est constant que Mme [L] [J], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application… [...]
[...] Il est constant que Mme [L] [I], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application… [...]
[...] Il est constant que Mme [D] [B], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application… [...]
[...] Il est constant que Mme [C] [M], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application… [...]
[...] Il est constant que Mme [Z] [T], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application… [...]
[...] ALORS QUE l'indemnité pour violation du statut protecteur due au conseiller prud'homme en cas de rupture du contrat aux torts de l'employeur est égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de la période de protection, soit six mois après l'expiration du mandat, la date d'expiration du mandat étant fixée au jour de la… [...]