D. 1441-103 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article R 1423-11 du code du travail, l'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents, ce texte prévoyant également des dispositions de quorum ; que selon les dispositions de l'article R 1423-12 du même code, apr… [...]
[...] Si les articles D. 1441-103 et suivants du code du travail prévoient des dispositions précises notamment la présence d'isoloirs, l'utilisation d'enveloppes, des bulletins mis à la disposition des électeurs, la signature d'une liste d'émargement, une urne transparente, ces dispositions s'appliquent à l'élection générale des conseillers pr… [...]