D. 144-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 91-45.803
Cour de cassation
[...] que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si les motivations des juges du fond dans leur décision initiale du 5 janvier 1988 faisant droit à la requête des époux X... aux motifs que ces avantages avaient été dès leur entrée en fonction, mentionnés sur leurs bulletins de salaires respectifs sous l'appelation "avan… [...]