D. 142-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'Association expose que l'Urssaf a refusé de faire droit à l'intégralité de sa demande de remboursement au motif que seule la condition tenant aux heures d'interventions au domicile des familles prévues à l'article L. 241-10 n'était pas remplie, seules les TISF pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'exonération selon l'Urssaf. L'Associat… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, L. 122-14 et L. 122-2 du Code du travail ; alors… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-2, L. 411-3, L. 411-11, L. 412-16, L. 433-9, L. 433-13, R. 411-1 ET D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C. G. T. DES RAPIDES COTE D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR IRREGULARITES, DES ELECTIONS DES MEMBRES… [...]
[...] VU LES ARTICLES L. 142-3, D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; [...]