D. 141-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE «L'obligation de nourriture résulte des articles 1 et 2 de l'arrêté du 1er octobre 1947 modifiant l'article 7 de l'arrêté du 22 février 1946 dit « arrêté Parodi » ; Elle impose à l'employeur de nourrir gratuitement son personnel ou de lui allouer à défaut une indemnité compensatrice à la condition que l'entreprise soit ouv… [...]
[...] 3°/ que l'article D. 3231-13 du code du travail autorise la déduction de la moitié de la valeur de l'avantage nourriture servi aux personnels des hôtels, cafés, restaurants ou des établissements dans lesquels des denrées alimentaires sont consommées sur place « qui en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages sont… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale : «pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est en vertu des dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurance sociale et d… [...]
[...] 2) ALORS QUE dans ses conclusions, la société faisait valoir que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels, cafés, restaurants, résultait non seulement de l'application des dispositions de l'application des dispositions du décret n° 51-435 du avril 1951 codifié aux articles D. 141-6, D. 141-8 et D. 141-9 du Code du… [...]
[...] 2) ALORS QUE dans ses conclusions, la société faisait valoir que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels, cafés, restaurants, résultait non seulement de l'application des dispositions de l'application des dispositions du décret n° 51-435 du avril 1951 codifié aux articles D.141-6, D.141-8 et D.141-9 du Code du tra… [...]
[...] 2) ALORS QUE dans ses conclusions, la société faisait valoir que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels, cafés, restaurants, résultait non seulement de l'application des dispositions de l'application des dispositions du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 codifié aux articles D.141-6, D.141-8 et D.141-9 du Code du… [...]
[...] 2) ALORS QUE dans ses conclusions, la société faisait valoir que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels, cafés, restaurants, résultait non seulement de l'application des dispositions de l'application des dispositions du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 codifié aux articles D.141-6, D.141-8 et D.141-9 du Code du… [...]
[...] 2) ALORS QUE dans ses conclusions, la société faisait valoir que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels, cafés, restaurants, résultait non seulement de l'application des dispositions de l'application des dispositions du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 codifié aux articles D.141-6, D.141-8 et D.141-9 du Code du… [...]
[...] 2) ALORS QUE dans ses conclusions, la société faisait valoir que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels, cafés, restaurants, résultait non seulement de l'application des dispositions de l'application des dispositions du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 codifié aux articles D.141-6, D.141-8 et D.141-9 du Code du… [...]
[...] 2) ALORS QUE dans ses conclusions, la société faisait valoir que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels, cafés, restaurants, résultait non seulement de l'application des dispositions de l'application des dispositions du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 codifié aux articles D.141-6, D.141-8 et D.141-9 du Code du… [...]
[...] 2) ALORS QUE dans ses conclusions, la société faisait valoir que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels, cafés, restaurants, résultait non seulement de l'application des dispositions de l'application des dispositions du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 codifié aux articles D.141-6, D.141-8 et D.141-9 du Code du… [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de la retenue sur salaire, la cour d'appel a retenu que celle-ci était conforme aux articles D. 141-6 et suivant du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire au titre de la fourniture des repas, l'arrêt retient que les articles D. 141-6 et suivants du Code du travail relatifs à l'évaluation des avantages en nature n'étant pas applicables aux employés de maison, la convention des parties a pu librement fixer la valeur de… [...]
[...] Vu les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles D. 141-6, D. 141-8 du Code du travail et 32 de la Convention collective de l'industrie hôtelière des Bouches-du-Rhône ; [...]
[...] Attendu que M. Di X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 1er septembre 1997), d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de Mlle Z..., alors, selon le moyen, que le calcul de rappel de salaire effectué par les juges au titre du SMIC au taux horaire majoré à compter du 1er juillet… [...]
[...] Attendu que la société Flatotel Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de nourriture alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relève que les prestations hôtelières sont prévues dans le contrat de franchise dont bénéficie la société Flatotel Paris, ne caractérise pas si l'activité réelle de cett… [...]
[...] Vu l'article D. 141-6 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics; [...]
[...] alors que d'autre part, il ressort de l'arrêté préfectoral du 1er mars 1988 versé aux débats que celui-ci fixait bien le salaire des employés de maison, par mois, par semaine, par jour et par heure; qu'en affirmant, néanmoins, que les arrêtés préfectoraux ne concernaient pas le salaire réel mais les seules bases de calcul des cotisations… [...]
[...] Vu les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; [...]