D. 141-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1 / que, dans la hiérarchie des sources du droit, un décret ministériel ne saurait prévaloir sur un texte législatif ; qu'en l'ocurrence, l'article D 141-11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations de l'article L. 132-4 du même code, et d'ordre public, dès lors que son application stricte entraîne une disposition éminem… [...]
[...] Vu les articles L. 141-8, D. 141-9 et D. 141-11 du Code du travail ; [...]