D. 13-28 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le deuxième moyen commun aux pourvois n° G 13-28. 717, M 13-28. 720, Q 13-28. 723, U 13-28. 727, V 13-28. 728, X 13-28. 730, A 13-28. 733, B 13-28. 734, C 13-28. 735, D 13-28. 736, J 13-28. 741, M 13-28. 743, Q 13-28. 746, S 13-28. 748, V 13-28. 751, Y 13-28. 754, B 13-28. 757, C 13-28. 758 : [...]
[...] Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche commun aux pourvois H 13-28. 716, T 13-28. 749, U 13-28. 750, W 13-28. 752, Z 13-28. 732, F 13-28. 738, H 13-28. 739, A 13-28. 756, D 13-28. 759, J 13-28. 764, et M 13-28. 766 : [...]