D. 129-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.013
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la production de l'attestation d'emploi délivrée à l'employé par l'organisme de recouvrement désigné à l'article D. 129-3 du Code du travail emporte la présomption d'une soumission au régime du chèque emploi-service, qui doit être combattue par celui qui en conteste le contenu ; qu'en écartant toutefois toute valeur probante à… [...]